MODALITÉS ET CONDITIONS À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le présent avis contient de l’information importante pour le cas où vous faites affaire avec nous par voie électronique.

Harley-Davidson Financial Services Canada, Inc. (« HDFS Canada »), une filiale de Harley-Davidson Financial Services, Inc., est tenue par la loi de vous transmettre certaines déclarations et certains renseignements. HDFS Canada vous les transmettra par voie électronique en affichant à l’écran de l’ordinateur la Demande de crédit – Déclaration du client (la « Demande de crédit ») et, s’il y a lieu, d’autres documents, comme des avis et déclarations connexes et d’autres documents à l’appui (la Demande de crédit et ces autres documents étant désignés collectivement les « Documents de transaction »). Certains des Documents de transaction nécessiteront votre signature électronique. En cliquant sur le bouton « Soumettre », vous apposez votre signature électronique.

Après avoir signé les Documents de transaction par voie électronique, vous pouvez en obtenir des exemplaires imprimés auprès du représentant de votre concessionnaire Harley-Davidson, ou encore communiquer avec nous pour en demander un exemplaire à conserver dans vos dossiers.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

En cochant la case ci-après, je conviens que Harley-Davidson Financial Services Canada, Inc. (« HDFS Canada ») peut, aux fins décrites dans la Politique de confidentialité, dans sa version modifiée à l’occasion, recueillir, utiliser et communiquer mes renseignements personnels (notamment mes renseignements financiers, de crédit et d’emploi) et les transmettre aux membres de son groupe, à ses fournisseurs de services et aux concessionnaires Harley-Davidson sous propriété indépendante (les « Concessionnaires »). 

Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, je comprends et conviens que HDFS Canada, les membres de son groupe, ses fournisseurs de services et les Concessionnaires peuvent recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels que je fournis dans la présente demande aux fins suivantes : a) m’identifier; b) évaluer l’état actuel et l’évolution de ma situation financière, personnelle et professionnelle (y compris pour confirmer mon emploi et mon statut de résidence); c) prendre une décision concernant ma demande de crédit; d) si la loi applicable le permet, me proposer d’autres produits et services qui, selon eux, pourraient m’intéresser, déterminer si j’y suis admissible et communiquer avec moi à leur sujet; e) fournir des services à la clientèle et communiquer avec moi au sujet de ma demande, notamment pour répondre à mes questions; f) d’autres fins raisonnables liées à la gestion des activités de HDFS Canada, notamment respecter la législation et la réglementation, me protéger et protéger HDFS Canada contre la fraude et les erreurs, et tenir les registres commerciaux; et g) toute autre fin permise ou exigée par les lois applicables.

Je comprends que HDFS Canada, les membres de son groupe et ses fournisseurs de services peuvent obtenir des renseignements à mon sujet auprès de tiers, notamment des rapports de crédit ou de solvabilité, des rapports sur le consommateur et d’autres renseignements personnels, financiers et d’emploi auprès de bureaux de crédit ou d’agences d’évaluation du crédit et/ou de ma banque, de mon employeur, de mes références, de mon locateur ou de mon créancier hypothécaire. J’autorise ces sources à communiquer ces renseignements à HDFS Canada, aux membres de son groupe et à ses fournisseurs de services aux fins décrites dans la Politique de confidentialité.

Je comprends et conviens qu’il se peut que certains des membres du groupe et des fournisseurs de services de HDFS Canada soient situés à l’extérieur du Canada, où s’appliquent des lois étrangères qui peuvent différer des lois canadiennes et qui peuvent permettre aux autorités gouvernementales, aux organismes d’application des lois ou aux autorités de sécurité nationale de consulter mes renseignements personnels dans certaines circonstances. Sans que soit limité ce qui précède, je comprends et conviens que mes renseignements personnels peuvent être consultés ou conservés dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, ,de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de la Saskatchewan.

Je comprends et conviens que mes renseignements personnels pourraient être accessibles aux employés de HDFS Canada et des membres de son groupe, y compris les employés des services suivants : ventes, marketing, service à la clientèle, constitution d'un dossier de prêt, souscription, financement, entretien, administration (gestion, conformité, risque, audit interne, comptabilité) et services d’information, qui ont besoin de connaître ces renseignements aux fins décrites dans la Politique de confidentialité.

Je comprends que toutes les question ou préoccupations concernant la Politique de confidentialité de HDFS Canada, la façon dont HDFS Canada, les membres de son groupe et ses fournisseurs de services recueillent, utilisent, communiquent ou stockent mes renseignements personnels et/ou les demandes d’information écrite sur les politiques et pratiques de HDFS Canada concernant les membres de son groupe et ses fournisseurs de service situés à l’extérieur du Canada doivent être envoyées par courriel à l’Agent de protection de la vie privée de HDFS Canada à l’adresse [email protected].

Je comprends également que sous réserve de certaines exceptions prévues dans les lois applicables, je peux accéder à mes renseignements personnels qui sont en la possession de HDFS Canada et des membres de son groupe et exercer tout droit de vérification, de confirmation, de correction ou de mise à jour de ces renseignements en envoyant un courriel à l’adresse [email protected].

Je reconnais et comprends qu’aucune méthode de transmission ou de stockage de renseignements personnels en ligne n’est parfaitement sûre, et que l’Internet comporte des limites sur le plan de la sécurité et de la confidentialité qui sont indépendantes de la volonté de HDFS Canada, des membres de son groupe et de ses fournisseurs de services. Je reconnais également que la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de tous les renseignements et de toutes les données que j’échange avec HDFS Canada, les membres de son groupe et ses fournisseurs de services sur ce site Web, par courriel ou par tout autre moyen électronique ne peuvent être garanties, et que ces renseignements et données peuvent être consultés ou altérés par un tiers en cours de transfert.

Vous devez savoir que le fait pour vous de présenter une demande de prêt à HDFS Canada peut avoir une incidence sur votre crédit dans la mesure où elle peut être considérée comme une « interrogation inscrite à la suite d'une demande de crédit ».

AVIS AU(X) DEMANDEUR(S)

La présente Demande de crédit sera soumise à Harley-Davidson Financial Services Canada, Inc., au 3850 Arrowhead Drive, Carson City, NV 89706, États-Unis, afin de déterminer si elle satisfait aux exigences de crédit de Harley-Davidson Financial Services Canada, Inc.

Une assurance de véhicule qui protège le bien grevé est exigée pour toute la durée du prêt, à vos frais. Elle doit couvrir la responsabilité et les dommages matériels, à la fois en cas d’accident par collision et d’accident sans collision ni versement (garantie accidents risques multiples), y compris les risques INCENDIE, VOL et VANDALISME. Harley-Davidson Financial Services Canada, Inc. doit être désignée comme BÉNÉFICIAIRE EN CAS DE SINISTRE ET ASSURÉ SUPPLÉMENTAIRE. Le demandeur fournira une preuve d’assurance sous forme d’une attestation d’assurance délivrée par un assureur acceptable. Cette assurance doit prévoir que l’assureur donnera au demandeur et au bénéficiaire en cas de sinistre un préavis de trente (30) jours quant à toute intention de résilier ou de ne pas renouveler la police. VOUS POUVEZ CHOISIR LA PERSONNE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LAQUELLE VOUS OBTENEZ UNE ASSURANCE.